Politique sur l’accessibilté

Politique sur l’accessibilité pour les services à la clientèle d’Excellence Canada

But et application

En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, toutes les organisations qui fournissent des services au public doivent respecter les exigences des normes sur l’accessibilité établies par le règlement. Cette politique établit les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle pour Excellence Canada, en conformité avec le Règlement de l’Ontario 429/07. Cette politique s’applique à tous les employés de l’organisation, ses agents, ses bénévoles et le personnel de service sous contrat.

Définitions

L’accessibilité signifie que le service à la clientèle est fourni de telle sorte qu’il est facilement compris ou reconnu, qu’il est aidé de l’obtenir, qu’il n’est pas hors d’atteinte, qu’on peut le demander et qu’il est accessible

Un accessoire fonctionnel signifie tout dispositif ou mécanisme qui aide une personne handicapée à accéder et à profiter des services fournis. Des accessoires fonctionnels peuvent inclure notamment : l’interprétation ASL, un fauteuil roulant, un déambulateur, une canne, un appareil fonctionnel pour personnes malentendantes, des alarmes visuelles ou des logiciels d’assistance.

Une invalidité signifie :

1. Toute infirmité physique, malformation ou défiguration qui est causée par une blessure corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et sans limiter la généralité de ce qui précède, inclut le diabète sucré, l’épilepsie, une blessure cérébrale, tout degré de paralysie, l’amputation, le manque de coordination physique, la cécité ou la déficience visuelle, la surdité ou la déficience auditive, la mutité ou un défaut d’élocution, ou la nécessité d’utiliser un chien guide ou tout autre animal, un fauteuil roulant ou tout autre appareil ou dispositif correctif;
2. Un état de déficience mentale ou de déficience développementale;
3. Un trouble d’apprentissage ou un dysfonctionnement de l’un ou de plusieurs des processus impliqués dans la compréhension ou l’utilisation de symboles ou du langage parlé;
4. Un trouble mental;
5. Une blessure ou une déficience pour laquelle des avantages ont été demandés ou reçus en vertu d’un régime d’assurance établi en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Un chien-guide est un chien formé pour servir de guide à une personne non voyante et qui répond aux qualifications prescrites par la Loi sur les droits des aveugles, L.R.O. 1990, chap. B.7, a. 1 (1). 1 (1).

Unanimal d’assistance est un animal qui fournit de l’aide à une personne handicapée. Il peut être très apparent que l’animal est utilisé par la personne à des fins liées à son invalidité; ou une personne peut se voir demander de fournir une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant qu’elle requiert l’animal en raison de son incapacité.

Énoncé de politique

Les biens et services seront fournis d’une façon qui respecte la dignité et l’indépendance de tous les clients et membres de la communauté. La prestation de services aux personnes handicapées sera intégrée dans la mesure du possible. Les personnes handicapées se verront accorder la même chance que d’autres d’obtenir, d’utiliser ou de profiter des biens et des services fournis par Excellence Canada et au nom d’Excellence Canada.

Exigences de la politique

1) Utilisation d’animaux d’assistance et de personnes de soutien, de dispositifs d’assistance et d’animaux d’assistance pour la communication :

1. Si une personne handicapée est accompagnée d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance, Excellence Canada s’assurera que la personne puisse accéder à ses installations avec l’animal et conserver l’animal à ses côtés à moins que l’animal ne soit exclu par la loi. Lorsqu’un animal d’assistance est exclu par la loi, Excellence Canada s’assurera que d’autres mesures sont mises à la disposition de la personne handicapée pour obtenir, utiliser et profiter des biens et des services d’Excellence Canada.
2. Personnes de soutien : Si une personne handicapée est accompagnée d’une personne de soutien, Excellence Canada s’assurera que les deux personnes aient accès à ses installations et que rien n’empêche la personne handicapée d’avoir accès à la personne de soutien. Excellence Canada peut exiger d’une personne handicapée qu’elle soit accompagnée par une personne de soutien lorsqu’elle se trouve dans ses installations ou dans une installation qu’elle a louée, mais seulement si cette personne est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou la santé ou la sécurité d’autres personnes dans l’installation. Le cas échéant et lorsque des frais sont facturés pour la personne de soutien, un préavis du montant des frais sera mis à la disposition de la personne.
3. Appareils et accessoires fonctionnels : Nous nous assurerons que les membres de notre personnel sont formés au sujet des différents appareils et accessoires fonctionnels que nous avons sur place ou que nous fournissons qui peuvent être utilisés par les clients handicapés au moment d’accéder à nos biens et services et qu’ils sont au courant de leur utilisation.
4. Communication : Nous communiquerons avec les personnes handicapées d’une façon qui tienne compte de leur déficience.

2) Avis d’interruptions temporaires

Excellence Canada fournira des avis d’interruptions temporaires. L’avis inclura de l’information concernant la raison de l’interruption, sa durée prévue, ainsi qu’une description de tout service de rechange disponible. Il sera visible et pourrait être affiché à l’emplacement de l’interruption, sur le site Web, dans un envoi postal ou sur une brochure.

3) Politique sur la formation en matière d’accessibilité

1. Chaque personne qui traite avec des membres du public ou qui participe à la création des politiques, des pratiques et des procédures d’Excellence Canada régissant la prestation des biens et des services au public, y compris son personnel, ses bénévoles, ses agents, ses entrepreneurs et d’autres personnes qui fournissent des services au nom d’Excellence Canada recevront une formation concernant la prestation de biens et de services aux personnes handicapées.
2. La formation inclura l’information suivante :
   i. le but de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
   ii. la façon d’interagir et de communiquer avec des personnes souffrant de différents types de déficiences;
   iii. la façon d’interagir avec des personnes handicapées qui utilisent un accessoire fonctionnel ou qui requièrent l’aide d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien;
   iv. la façon d’utiliser l’équipement mis à la disposition par Excellence Canada pour aider les personnes handicapées à avoir accès aux biens et aux services;
   v. la marche à suivre si une personne handicapée a de la difficulté à accéder aux biens et aux services d’Excellence Canada;
3. La formation sera fournie à chaque personne en fonction de ses besoins et de ses responsabilités et dès que possible, après son affectation aux responsabilités applicables. La formation sera fournie sur une base continue en lien avec les modifications apportées aux politiques, aux pratiques et aux procédures régissant la prestation de biens ou de services aux personnes handicapées. Un dossier contenant les dates où la formation est fournie et le nombre de personnes à qui la formation est dispensée sera conservé.

4) Processus de rétroaction

1. Excellence Canada a mis en place un processus de rétroaction par l’entremise duquel les personnes handicapées sont encouragées à fournir de l’information et leur rétroaction au sujet des biens et des services qu’ils reçoivent. La rétroaction peut être reçue de plusieurs façons, en personne, par courrier ou par courriel, par téléphone, par télécopieur ou de toute autre façon.
2. Le processus de rétroaction est encouragé sur le site Web et par l’entremise d’autres méthodes de sensibilisation imprimées. Un exemplaire du processus de rétroaction et du formulaire de rétroaction est disponible sur demande.

5) Avis de disponibilité des documents

Excellence Canada fournira un avis public de la disponibilité des documents, requis par les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Rég. de l’Ontario 429/07) sur demande. Un avis de disponibilité sera fourni sur le site Web et par l’entremise d’autres méthodes imprimées.

6) Format des documents

Si Excellence Canada est tenue, en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, de remettre un exemplaire d’un document à une personne handicapée, Excellence Canada tiendra compte de la capacité de la personne à avoir accès à l’information et fournira le document ou l’information qui y est contenu dans un format qui répond aux besoins selon l’entente conclue avec la personne.

COORDONNÉES

Pour de plus amples renseignements concernant nos politiques et nos pratiques en matière d’accessibilité ou pour fournir une rétroaction ou des commentaires :
Veuillez communiquer avec : Russ Gahan, vice-président, Opérations
par téléphone au : 416 251-7600, poste 249,
or by email at: [email protected]
par télécopieur au : 416 251-9131 416-251-9131
ou par voie postale à : Excellence Canada, North American Life Centre, 5700, rue Yonge, bureau 200, Toronto (Ontario) M2M 4K2